Convention collective dans l' assiette des cotisations de la société, l' arrêt relève que celle- ci est soumise à la convention collective nationale de l' immobilier qui prévoit le
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 5 juin 2008, 07-14.408
Cour de cassation
[...] Attendu que pour annuler le redressement résultant de la réintégration du treizième mois prévu par la convention collective dans l' assiette des cotisations de la société, l' arrêt relève que celle- ci est soumise à la convention collective nationale de l' immobilier qui prévoit le versement d' une gratification égale à un mois de salair… [...]