Convention collective d'une simple période de repos supplémentaire équivalente au nombre d'heures accomplies au-delà des huit heures suffit à satisfaire au caractère restrictif de
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2012, 09-72.335
Cour de cassation
[...] 2°/ que s'il peut être dérogé en matière de travail de nuit à la durée quotidienne maximale de huit heures, les dérogations sont d'interprétation stricte et ne sont admises selon la directive (article 18 al.3 directive 2003/88) qu'à la condition que des périodes équivalentes de repos compensateur soient accordées aux travailleurs concern… [...]