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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective d'une part, que l'appellation « notaire salarié » constitue un titre et non une classification et, d'autre part, que la classification s'effectue en fonction

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 09-41.580 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE Monsieur X... soutient qu'étant titulaire du diplôme de notaire, il aurait dû bénéficier du statut de cadre et être classé niveau 2, coefficient 270 ; qu'il réclame paiement des rappels de salaire, de prime de 13ème mois et des congés payés y afférents depuis octobre 2001 en fonction de cette classification ; qu'il soutien… [...]

23/03/2011 convention collective, d'une part, que l'appellation « notaire salarié » constitue un titre et non une classification et, d'autre part, que la classification s'effectue en fonction de critères devant ê