Convention collective d'une part en fixant au 31 décembre 1989 l'expiration de la période des congés payés alors que cette limitation ne résulte pas de l'article pré
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 octobre 1993, 92-85.558
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour confirmer le jugement sur la culpabilité, la juridiction du second degré relève d'abord que le prévenu a méconnu à un double titre les dispositions de l'article 62 de la convention collective, d'une part en fixant au 31 décembre 1989 l'expiration de la période des congés payés alors que cette limitation ne résulte pas d… [...]