Convention collective D'UNE LETTRE CONTENANT LES CONDITIONS DE L'ESSAI NE CONSTITUE PAS UNE FORMALITE ESSENTIELLE NECESSAIRE A LA VALIDITE D'UN CONTRAT A L'ESSAI MAIS N'EST QU'UN S
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 février 1972, 71-40.091
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE DAME X... N'AURAIT PAS RECU UNE LETTRE STIPULANT LA DUREE ET LES CONDITIONS DE L'ESSAI QUI SERAIT EXIGEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, QUE, D'AUTRE PART, LE REGLEMENT INTERIEUR NE CONCERNERAIT PAS L'EMPLOI LITIGIEUX ET QU'AU SURPLUS LA PERIODE D'ESSAI DE 15 JOURS PREVUE PAR CE REGLEMENT AURAIT ETE EXPIREE LORS… [...]