Convention collective d'une garantie d'emploi qui interdisait à l'employeur de la licencier en raison des perturbations entraînées dans l'entreprise par ses absences motivées par d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-22.701
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article 45 (en vigueur étendu) de la Convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955 que Mme Emila X... bénéficiait, en application de la convention collective, d'une garantie d'emploi qui interdisait à l'employeur de la l… [...]