Convention collective d'une formule appliquée par la société dans le PSE) et sur lequel il n'a donc pas statué, n'est pas recevable
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] La société intimée demande à la cour de " constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel sur ce point, l'irrecevabilité et en tout état de cause, l'absence de saisine de la Cour de [cette] demande. ". Elle expose que ce chef de demande est irrecevable dès lors que les appelants n'ont pas formé d'appel-compétence à l'encontre du jugemen… [...]