Convention collective D'UNE EXTENSION DE SES PREVISIONS OU D'UN USAGE ANTERIEUR , LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE L'ECONOMIE AINSI REALISEE CONSTITUAIT UN AVANTAGE CONSENTI
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 1984, 83-10.113
Cour de cassation
[...] QUE PEU IMPORTANT QUE CETTE POSSIBILITE RESULTE DES TERMES STRICTS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, D'UNE EXTENSION DE SES PREVISIONS OU D'UN USAGE ANTERIEUR , LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE L'ECONOMIE AINSI REALISEE CONSTITUAIT UN AVANTAGE CONSENTI AUX AGENTS EN RAISON DE LEUR APPARTENANCE A L'ENTREPRISE ET SOUMIS DE CE FAIT A COTI… [...]