Convention collective d'une entreprise s'effectue communément par référence aux codes APE délivrés par l'INSEE lors de l'inscription au répertoire SIRENE
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] La détermination des activités économiques permettant de définir le champ d'application professionnel d'une convention collective d'une entreprise s'effectue communément par référence aux codes APE délivrés par l'INSEE lors de l'inscription au répertoire SIRENE. [...]