Convention collective d'une durée de 151, 67 heures par mois ¿ En application des dispositions de l'article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2014, 12-27.264
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture des relations contractuelles : Attendu que le 4 décembre 2006, l'employeur a adressé à l'appelant le courrier suivant : « nous vous proposons à partir du 15 janvier 2007 d'occuper un poste d'Opérateur confirmé : Technicien Automobile 1 Tourneur Fraiseur, échelon 10, dans la catégorie des « ouvriers employé… [...]