Convention collective d'une carte gratuite de circulation sur tout le réseau de l'entreprise, de manière illimitée, sans qu'un avantage en nature soit identifié et soumis à cotisat
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 juillet 2015, 14-18.686
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Chef de redressement nº8 : produits de l'entreprise : salariés, l'inspecteur du recouvrement a constaté la remise à chaque agent titulaire et aux stagiaires, en vertu de la convention collective, d'une carte gratuite de circulation sur tout le réseau de l'entreprise, de manière illimitée, sans qu'un avantage en nature so… [...]