Convention collective d'une autonomie complète, partant, selon ces mêmes dispositions, d'une rémunération mensuelle non affectée par les variations de son temps de travail, inclut
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-14.223
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fourn… [...]