Convention collective d'une ancienneté de plus de deux ans et qu'elle pourrait ainsi prétendre à une indemnité de licenciement, la cour d'appel, qui n'a pas recherché ainsi qu'elle
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 1995, 92-42.035
Cour de cassation
[...] qu'en décidant qu'en l'espèce la salariée bénéficiait, au regard des dispositions de la convention collective, d'une ancienneté de plus de deux ans et qu'elle pourrait ainsi prétendre à une indemnité de licenciement, la cour d'appel, qui n'a pas recherché ainsi qu'elle y était invitée par le représentant des créanciers, si cette demande… [...]