Convention collective d'un temps de pause payé à raison de 5 % du temps de travail effectif soit minutes pour 35 heures de travail effectif
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2012, 10-24.027
Cour de cassation
[...] Aux termes de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 28 octobre 2000, il est rappelé que les salariés bénéficient de par les dispositions de notre convention collective d'un temps de pause payé à raison de 5 % du temps de travail effectif soit minutes pour 35 heures de travail effectif. [...]