Convention collective d'un rappel de prime d'expérience professionnelle, de frais de déplacement, de rappel de 13e mois et de congés payés afférents, alors, selon le moyen
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2006, 03-46.941
Cour de cassation
[...] Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle ne pouvait bénéficier du statut conventionnel et de l'avoir ainsi déboutée de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire fondé sur l'appointement minimum de l'emploi prévu par la convention collective d'un rappel de prime d'expérience professionnelle, de frais de déplacem… [...]