Convention collective d'un niveau lui permettant d'acquérir un certain nombre de points la faisant relever du niveau 3 de la convention
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 10-21.589
Cour de cassation
[...] Mais attendu que sous couvert d'un prétendu défaut de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par la cour d'appel qui, non tenue de citer toutes les pièces sur lesquelles elle se fondait, a retenu, par une décision motivée, que la salariée justifiait, pour chacun des cin… [...]