Convention collective d'un montant de 4 170, 50 ¿
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2014, 12-29.080
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Mme X... demande à la cour de fixer son salaire de référence à la somme de 7 124 €, soit la moyenne des rémunérations perçues par elle entre 1989 et 1998 dès lors que le fait de fixer un salaire de référence inférieur à celui auparavant perçu par la salariée reviendrait à entériner la modification unilatérale du contrat… [...]