Convention collective d'un droit au renouvellement de leur contrat et qu'en ne respectant pas ce droit, l'employeur avait occasionné un préjudice
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 1988, 85-42.879
Cour de cassation
[...] Attendu que pour condamner l'union d'associations du centre de vacances du Lido de X... à payer à ces salariés une " indemnité " à la suite du non-renouvellement de leurs contrats, la cour d'appel a énoncé qu'ils bénéficiaient, en vertu de l'article 23 de la convention collective, d'un droit au renouvellement de leur contrat et qu'en ne… [...]