Convention collective d'un délégué syndical par un syndicat représentatif, établit l'existence d'une section syndicale
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2000, 99-60.444
Cour de cassation
[...] Attendu, enfin, que la seule désignation, dans le respect des conditions posées par la loi ou la convention collective, d'un délégué syndical par un syndicat représentatif, établit l'existence d'une section syndicale ; [...]