Convention collective d'un défaut de motifs et d'une violation des articles L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 1993, 89-45.134
Cour de cassation
[...] Attendu que Radio France reproche à l'arrêt d'avoir décidé que M. X... avait été titulaire d'un contrat à durée indéterminée alors, selon le moyen, d'une part que, tant les stipulations générales de la convention collective invoquée, que son protocole n° 3, applicable aux salariés exerçant des métiers directement liés au passage à l'ante… [...]