Convention collective d'un changement de catégorie entraînant une augmentation de sa rémunération, le salarié, qui avait entre temps été placé en position de pré-retraite a saisi l
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 1994, 91-42.682
Cour de cassation
[...] qu'estimant qu'il aurait dû, à compter de cette date, bénéficier, en application de l'article 37 de la convention collective, d'un changement de catégorie entraînant une augmentation de sa rémunération, le salarié, qui avait entre temps été placé en position de pré-retraite a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en rappel de sal… [...]