Convention collective d'un accord collectif ou encore du statut du personnel propre à certaines entreprises
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2010, 08-40.535
Cour de cassation
[...] 3°/ que les dispositions du code du travail relatives au temps de travail, et notamment les dispositions des articles L. 3121-1 et L. 3121-5 définissant les notions de travail effectif et d'astreinte, sont des dispositions d'ordre public ; qu'il ne saurait par conséquent y être dérogé, que ce soit par la volonté de l'une des parties au c… [...]