Convention collective d'où se déduisait l'application du droit commun aux heures de permanence des salariées, et, d'autre part, infirmer le jugement pour dire que la Convention col
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2010, 09-41.059
Cour de cassation
[...] ALORS ENCORE QUE les juges ne pouvaient, sans contredire, affirmer, d'une part, que la décision du conseil de prudhommes était fondée sur des justes motifs en ce qu'elle repose sur une application partielle de la convention collective d'où se déduisait l'application du droit commun aux heures de permanence des salariées, et, d'autre part… [...]