Convention collective D'OU RESULTAIT LA LIMITATION DU PRIX DES REPAS PRIS A LA CANTINE DE LA CLINIQUE TRAUMATOLOGIQUE DE NANCY, UN NOUVEAU PRIX DE REMBOURSEMENT DETERMINE SELON LE
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 1978, 77-40.337
Cour de cassation
[...] MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QU'A LA SUITE DU RETRAIT D'AGREMENT EFFECTUE LE 27 AOUT 1975 PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL AUX DISPOSITIONS DE L'AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE D'OU RESULTAIT LA LIMITATION DU PRIX DES REPAS PRIS A LA CANTINE DE LA CLINIQUE TRAUMATOLOGIQUE DE NANCY, UN NOUVEAU PRIX DE REMBO… [...]