Convention collective d'origine, n'ont entraîné aucun cumul d'avantages
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2016, 13-26.318
Cour de cassation
[...] ALORS QUE le salarié ne doit subir aucune perte de rémunération en raison de jours fériés ; que Monsieur X... invoquait qu'il n'avait pas été indemnisé de la totalité des jours fériés pour la période d'avril 2007 à janvier 2012 ; que la cour d'appel, pour rejeter la demande de rappel de salaire de Monsieur X... au titre des jours fériés,… [...]