Convention collective d'octobre 1951 étendue, pour en déduire que la mention de ladite convention permettait de déroger aux règles légales de désignation d'un délégué syndical, le
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2009, 09-60.112
Cour de cassation
[...] 4) ALORS QUE la mention de la convention collective applicable que l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié et qui vaut reconnaissance de l'application de la convention à son égard ne vaut que dans les relations individuelles de travail et non dans les relations collectives, de sorte que cette mention n'est pas en soi… [...]