Convention collective d'heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour discrimination salariale et pour harcèlement moral
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 2014, 13-11.244
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Monsieur Philippe X..., né le 26 mars 1958, a été embauché par l'URSSAF de Meurthe-et-Moselle à compter du 1er juillet 1975 en qualité d'employé au classement et écritures. Il a été promu agent de contrôle stagiaire niveau 3, 1e ler juin 1989, cette fonction étant devenue celle d'inspecteur du recouvrement le 1 er juille… [...]