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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective d'établissement

10 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2001, 99-41.671 Cour de cassation

[...] Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel, statuant sur contredit, d'avoir décidé que le conseil de prud'hommes était compétent pour statuer sur le litige l'opposant à ses salariés, en articulant différents griefs qui sont pris de la violation des articles L. 511-1, L. 522-1, L. 522-2 et L. 522-3 du Code du travail et 7, 8 et… [...]

27/03/2001 convention collective d'établissement
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 1996, 92-43.808 Cour de cassation

[...] Mais attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que les dispositions de l'article 17 de la convention collective d'établissement relative au "personnel contractuel", étaient applicables au personnel sous contrat d'association avec l'Etat ; [...]

09/01/1996 convention collective d'établissement relative au "personnel contractuel", étaient applicables au personnel sous contrat d'association avec l'Etat
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 1996, 92-43.805 Cour de cassation

[...] Mais attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que les dispositions de l'article 17 de la convention collective d'établissement relative au "personnel contractuel", étaient applicables au personnel sous contrat d'association avec l'Etat ; [...]

09/01/1996 convention collective d'établissement relative au "personnel contractuel", étaient applicables au personnel sous contrat d'association avec l'Etat
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 1996, 92-43.806 Cour de cassation

[...] Mais attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que les dispositions de l'article 17 de la convention collective d'établissement relative au "personnel contractuel", étaient applicables au personnel sous contrat d'association avec l'Etat ; [...]

09/01/1996 convention collective d'établissement relative au "personnel contractuel", étaient applicables au personnel sous contrat d'association avec l'Etat
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 1996, 92-43.807 Cour de cassation

[...] Mais attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que les dispositions de l'article 17 de la convention collective d'établissement relative au "personnel contractuel", étaient applicables au personnel sous contrat d'association avec l'Etat ; [...]

09/01/1996 convention collective d'établissement relative au "personnel contractuel", étaient applicables au personnel sous contrat d'association avec l'Etat
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 1996, 92-43.800 Cour de cassation

[...] Mais attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que les dispositions de l'article 17 de la convention collective d'établissement relative au "personnel contractuel", étaient applicables au personnel sous contrat d'association avec l'Etat ; [...]

09/01/1996 convention collective d'établissement relative au "personnel contractuel", étaient applicables au personnel sous contrat d'association avec l'Etat
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 1996, 92-43.801 Cour de cassation

[...] Mais attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que les dispositions de l'article 17 de la convention collective d'établissement relative au "personnel contractuel", étaient applicables au personnel sous contrat d'association avec l'Etat ; [...]

09/01/1996 convention collective d'établissement relative au "personnel contractuel", étaient applicables au personnel sous contrat d'association avec l'Etat
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 1996, 92-43.802 Cour de cassation

[...] Mais attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que les dispositions de l'article 17 de la convention collective d'établissement relative au "personnel contractuel", étaient applicables au personnel sous contrat d'association avec l'Etat ; [...]

09/01/1996 convention collective d'établissement relative au "personnel contractuel", étaient applicables au personnel sous contrat d'association avec l'Etat
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 1996, 92-43.803 Cour de cassation

[...] Mais attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que les dispositions de l'article 17 de la convention collective d'établissement relative au "personnel contractuel", étaient applicables au personnel sous contrat d'association avec l'Etat ; [...]

09/01/1996 convention collective d'établissement relative au "personnel contractuel", étaient applicables au personnel sous contrat d'association avec l'Etat
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 1996, 92-43.804 Cour de cassation

[...] Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que les dispositions de l'article 17 de la convention collective d'établissement relative au "personnel contractuel", étaient applicables au personnel sous contrat d'association avec l'Etat ; [...]

09/01/1996 convention collective d'établissement relative au "personnel contractuel", étaient applicables au personnel sous contrat d'association avec l'Etat