Convention collective d'établir une annexe II spécifique aux personnels pédagogiques des centres de vacances et de loisirs pour mineurs dont les conditions de travail sont assimila

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 1997, 95-43.548 Cour de cassation

[...] Attendu que l'association Loisirs tous fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme avec intérêts au taux légal à compter du 4 février 1994, date de l'introduction de l'instance, alors, selon le moyen, qu'il résulte tant des dispositions des articles 5-2, 5-4-4 et 5-4-5 de la convention collective nationale de l… [...]

21/10/1997 convention collective d'établir une annexe II spécifique aux personnels pédagogiques des centres de vacances et de loisirs pour mineurs dont les conditions de travail sont assimilables à celles des ani

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 1997, 95-43.549 Cour de cassation

[...] Attendu que l'association Loisirs Tous fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme avec intérêts au taux légal à compter du 25 février 1994, et une autre pour ses frais irrépétibles, alors, selon le moyen, qu'il résulte tant des dispositions des articles 5-2, 5-4-4 et 5-4-5 de la Convention collective nationale… [...]

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