Convention collective d'entreprise spécifique établie le 29 mars 1974 » pour la Sas Onduline, ne mettant pas la cour en mesure de vérifier la légitimité de sa prétention
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 17-26.654
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS propres QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que l'employeur qui invoqu… [...]