Convention collective d'entreprise qui déterminaient la rémunération directe ou indirecte de la prestation de travail et que, ces éléments de rémunération du personnel de ces magas
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 10-27.044
Cour de cassation
[...] 1°/ un accord d'entreprise peut prévoir qu'au sein de certain de ses établissements, compte tenu de leurs caractéristiques particulières respectives, des modalités de rémunération spécifiques seront déterminées par voie d'accords d'établissement, de sorte que la différence de rémunération résultant de l'application aux contrats de travai… [...]