Convention collective d'entreprise prévoyant un délai de carence de trois jours pour le versement de complément de salaire en cas de maladie ou d'accident
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2011, 08-45.204
Cour de cassation
[...] Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient que la société Carrefour n'a pas dérogé aux dispositions de l'article 37 de la convention collective d'entreprise prévoyant un délai de carence de trois jours pour le versement de complément de salaire en cas de maladie ou d'accident ; que les articles L. 323-1 et R. 323-1 du co… [...]