Convention collective d'entreprise pour d'autres salariés, en a justement déduit que l'employeur n'était pas en droit d'obtenir le remboursement de ces primes en invoquant un défau
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2015, 14-11.814
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait reçu depuis plusieurs années une prime d'ancienneté accordée par le président de la fédération calculée selon les mêmes modalités que celles prévues à la convention collective d'entreprise pour d'autres salariés, en a justement déduit que l'employeur n'était pas en dro… [...]