Convention collective d'entreprise, les salariés bénéficient de quatre jours de congés payés supra-légaux qui remplissant les conditions prévues par l'article 31, alinéa 2, de la c

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Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2022, 21-14.943 Cour de cassation

[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2022 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyent faisant fonction de président Arrêt n° 915 F-D Pourvoi n° B 21-14.943 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14… [...]

14/09/2022 convention collective d'entreprise, les salariés bénéficient de quatre jours de congés payés supra-légaux qui remplissant les conditions prévues par l'article 31, alinéa 2, de la convention collective

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