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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective d'entreprise, la cour d'appel s'est nécessairement référée à la convention collective

2 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2003, 02-45.092 Cour de cassation

[...] Attendu, enfin, qu'en mentionnant que différentes primes étaient dues au salarié en application de l'article 45-02 paragraphe 4, de la convention collective d'entreprise, la cour d'appel s'est nécessairement référée à la convention du 20 avril 1989, dont l'article 45-02 paragraphe 4, prévoit le versement de ces primes ; [...]

08/07/2003 convention collective d'entreprise, la cour d'appel s'est nécessairement référée à la convention du 20 avril 1989, dont l'article 45-02 paragraphe 4, prévoit le versement de ces primes
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2003, 02-44.849 Cour de cassation

[...] Attendu, enfin, qu'en mentionnant que différentes primes étaient dues au salarié en application de l'article 45.02, 4 de la convention collective d'entreprise, la cour d'appel s'est nécessairement référée à la convention collective du 20 avril 1989, dont l'article 45.02, 4, prévoit le versement de ces primes ; [...]

24/06/2003 convention collective d'entreprise, la cour d'appel s'est nécessairement référée à la convention collective du 20 avril 1989, dont l'article 45