Convention collective d'entreprise, la cour d'appel a violé cet article de la convention collective
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2015, 14-11.814
Cour de cassation
[...] 1°/ que l'article 203 de la convention collective d'entreprise applicable au sein de la FNAMS prévoit le versement d'une prime d'ancienneté pour les salariés ayant atteint le dernier échelon de leur classe ; que les cadres de direction qui évoluent hors classe sont donc exclus du bénéfice de cette prime d'ancienneté ; qu'en l'espèce, pou… [...]