Convention collective d'entreprise, il sera donc fait droit à la demande formée de ce chef à hauteur de 25 083 euros et le jugement sera en conséquence réformé en ce sens »
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2015, 13-27.949
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'« il est constant que les sociétés CANAL PLUS et MULTI THÉMATIQUES n'ont plus fourni de travail à M. Maxime X... à compter du 23 septembre 2011, date du terme du dernier contrat de travail à durée déterminée, ce qui constitue, pour l'employeur, un manquement à l'une des obligations essentielles qui découlent du contrat de t… [...]