Convention collective d'entreprise du Pari mutuel hippodrome, alors, selon le moyen
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2003, 01-43.125
Cour de cassation
[...] Attendu que le GIE Pari mutuel hippodrome fait également grief à la cour d'appel d'avoir accordé aux salariés dont le contrat avait été requalifié en contrat à durée indéterminée, diverses sommes en application de la convention collective d'entreprise du Pari mutuel hippodrome, alors, selon le moyen : [...]