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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective d'entreprise Delta Diffusion, l'article 02 avant dernier alinéa de l'accord interprofessionnel

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-10.929 Cour de cassation

[...] ALORS D'UNE PART QUE la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu, Monsieur X... avait bien démontré, selon ses conclusions reprises oralement devant la cour d'appel (pièce n° 2, page 36 dernier alinéa et page 37 § 1), l… [...]

13/06/2012 convention collective d'entreprise Delta Diffusion, l'article 02 avant dernier alinéa de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 197