Convention collective d'entreprise Delta Diffusion, de l'article 02 de l'accord interprofessionnel
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-10.929
Cour de cassation
[...] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité l'indemnité de dommages intérêts en réparation pour la cause de discrimination allouée à Monsieur X... à la somme de 2. 500 euros au lieu des 131 231, 90 euros sollicités par lui, au visa dès lors : des articles L. 140-2, L. 140-3, L. 140-4 du code du travail, de la convention collecti… [...]