Convention collective d'entreprise de la société Canal Plus
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 7. En statuant ainsi, alors que la détermination des jours de travail, qui résultait de l'accord des parties intervenu lors de la conclusion de chacun des contrats, n'était pas affectée par la requalification en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 8. La cassati… [...]
[...] 1°) ALORS QUE l'avenant « Journaliste » à la convention collective d'entreprise de la société Canal Plus du 11 février 1991 prévoit divers avantages en faveur des salariés « permanents », c'est-à-dire des salariés engagés sous contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, la salariée assortissait sa demande de requalification de ses con… [...]
[...] Vu les articles L. 122-9 et R. 122-2 alinéa 4 du code du travail alors en vigueur, et le paragraphe VI du chapitre V de la convention collective d'entreprise de la société Canal plus ; [...]