Convention collective d'entreprise de l'[2] que l'employeur serait engagé sur un maintien de salaire au-delà de 180 jours calendaires
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] D'autre part, il ne ressort pas de la convention collective d'entreprise de l'[2] que l'employeur serait engagé sur un maintien de salaire au-delà de 180 jours calendaires. Or, la demande de Mme [E] retient une période de 24 mois. [...]