Convention collective d'entreprise de CANAL+, soit : - l'indemnité compensatrice de préavis : eu égard à l'ancienneté de Madame Y
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2017, 16-15.950
Cour de cassation
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1263 F-D Pourvoi n° T 16-15.950 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE… [...]