Convention collective d'entreprise Casino prévoit que « la durée du temps de travail effectif hebdomadaire est fixée depuis le 1er janvier 2000 à 34 h 30 min (devenu 34 h12 min dep
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2011, 10-15.175
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article L. 212-4 du Code du travail : « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps con… [...]