Convention collective d'entreprise Canal+ prévoit une durée du préavis fixée à trois mois pour les cadres, soit en ce qui concerne M, [S] la somme de 7 725 euros, outre les congés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2021, 19-18.080
Cour de cassation
[...] 7. En statuant ainsi, alors que la détermination des jours de travail, qui résultait de l'accord des parties intervenu lors de la conclusion de chacun des contrats, n'était pas affectée par la requalification en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 8. La cassati… [...]