Convention collective d'enseignement privé à distance quand l'article 2-4 de cette convention disposait que ses dispositions "ne peuvent être interprétées comme réduisant les situa
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2001, 98-42.679
Cour de cassation
[...] 4 / que le juge doit respecter le sens clair et précis de tout acte juridique privé ; qu'en prétendant qu'en son article 2-4, la Convention nationale des organismes de formation stipulait que ses dispositions plus favorables s'imposaient chaque fois qu'elles sont plus avantageuses pour les salariés au regard du texte conventionnel jusqu'… [...]