Convention collective d'en faire usage sous la seule réserve du contrôle de l'autorité judiciaire

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 09-42.740 Cour de cassation

[...] Attendu que pour refuser d'annuler cette sanction et décider que l'employeur pouvait, eu égard à la faute commise, prononcer une mise à pied de cinq jours, même si le règlement intérieur de la société Jabil Circuit ne comportait pas de dispositions limitant dans le temps une telle sanction et ne pouvait être utilement invoqué, l'arrêt re… [...]

26/10/2010 convention collective, d'en faire usage sous la seule réserve du contrôle de l'autorité judiciaire

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 1987, 84-42.314 Cour de cassation

[...] Attendu cependant que la sanction de mise à pied est inhérente au pouvoir disciplinaire de l'employeur, lequel a la faculté, en l'absence de dispositions restrictives d'un réglement intérieur ou d'une convention collective, d'en faire usage sous la seule réserve du contrôle de l'autorité judiciaire ; [...]

25/06/1987 convention collective, d'en faire usage sous la seule réserve du contrôle de l'autorité judiciaire

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