Convention collective d'arrêté préfectoral ou d'usage, la salariée avait droit au remboursement de ses frais réels d'atelier, la cour d'appel a violé les textes pré
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 1995, 91-40.605
Cour de cassation
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 27 septembre 1990) de l'avoir condamné à rembourser à la salariée ses frais d'atelier sur la base des frais réels exposés, alors, selon le moyen, que l'article L. 721-15 du Code du travail renvoie pour la détermination des frais d'atelier à l'article L. 721-12 du même Code ; q… [...]