Convention collective D'APRES LES NOUVEAUX BAREMES DE LA FONCTION PUBLIQUE, CE QUI FUT REFUSE PAR LA REUNION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX, AU MOTIF QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD AVA
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 1973, 72-40.031
Cour de cassation
[...] QUE LES CHORISTES DE L'OPERA DEMANDERENT QUE LEUR TRAITEMENT SOIT REVALORISE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE D'APRES LES NOUVEAUX BAREMES DE LA FONCTION PUBLIQUE, CE QUI FUT REFUSE PAR LA REUNION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX, AU MOTIF QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD AVAIT REGLE L'AUGMENTATION DES SALAIRES SUR D'AUT… [...]