Convention collective d'appeler son personnel au travail certains jours fériés, cela n'avait pu créer un usage interne à l'entreprise, l'usage reconnu et sanctionné en droit du tra
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 1987, 83-44.407
Cour de cassation
[...] Attendu que la Société des nouvelles galeries réunies reproche aux arrêts attaqués de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de salaire aux membres de son personnel de son magasin de Limoges qui ne s'étaient pas présentés à leur poste le jeudi de l'Ascension et auxquels l'employeur avait retenu la somme correspondant à la rémunération… [...]